Prise en considération immédiate et renvoi au CE
mardi, 11 novembre 2025 · 09:07 · Objet25_MOT_44 — Motion David Raedler et consorts au nom Commission thématique des affaires juridiques (CTAJ) - Le secret de fonction ne doit pas être un obstacle aux procédures disciplinaires menées par le Conseil de la magistrature (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Accepté
Main levée — Large majorité avec une opposition et deux abstentions
Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.