Prise en considération immédiate et renvoi au CE
mardi, 11 novembre 2025 · 09:09 · Objet25_MOT_45 — Motion David Raedler et consorts au nom Commission thématique des affaires juridiques (CTAJ) - Pour l’introduction d’une procédure dédiée en cas d’incapacité durable d’un magistrat ou d’une magistrate d’exercer ses fonctions (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Accepté
Main levée — Large majorité avec deux abstentions
Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.