(25_LEG_86), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mercredi, 17 décembre 2025 · 15:00 · Objet25_LEG_86 — EMPD (1er débat) modifiant le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (DREMTL) et Rapport du Conseil d'Etat sur l'évaluation du DREMTL
Refusé
Vote électronique — 62 Oui 4 abst. 41 Non
Oui 62Non 41Abst. 4