(21_LEG_102), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 24 août 2021 · 14:33 · Objet21_LEG_102 — EMPD Révision du décret du 15 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (BLV 900.05.151220.5) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 115 Oui 9 abst. 8 Non
Oui 115Non 8Abst. 9