(21_LEG_102), 2ème débat, vote final
mardi, 24 août 2021 · 14:36 · Objet21_LEG_102 — EMPD Révision du décret du 15 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (BLV 900.05.151220.5) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 127 Oui 0 abst. 0 Non
Oui 127Non 0Abst. 0