(24_LEG_170), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat sur la LEAE et la LIFLP (maj. des 3/4 requise)
mardi, 10 février 2026 · 11:09 · Objet24_LEG_170 — EMPL (1er débat) Révision partielle de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01) et la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP ; BLV 800.02)
Accepté
Vote électronique — 105 Oui 5 abst. 2 Non
Oui 105Non 2Abst. 5