(25_LEG_21), 1er débat, suite des débats, contre-projet, art. 4, al. 2, amdt min com (association prof.)
mardi, 3 mars 2026 · 11:44 · Objet25_LEG_21 — Exposé des motifs (1er débat) (Suite des débats) sur les initiatives populaires cantonales "Pour le droit de vivre dignement de son travail - pour un salaire minimum cantonal" (initiatives constitutionnelle et législative) et le contre-projet législatif: préavis du Conseil d'Etat, projet de loi (initiative législative) et EMPD/L ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur les initiatives et le contre-projet législatif
Refusé
Vote électronique — 57 Oui 0 abst. 80 Non
Oui 57Non 80Abst. 0