(25_LEG_21), 2ème débat, contre-projet, art. 2, al. 2, amdt min com (supprimer convention collective; A) - amdt Bouverat (4 premières années; B)
mardi, 3 mars 2026 · 14:39 · Objet25_LEG_21 — Exposé des motifs (1er débat) (Suite des débats) sur les initiatives populaires cantonales "Pour le droit de vivre dignement de son travail - pour un salaire minimum cantonal" (initiatives constitutionnelle et législative) et le contre-projet législatif: préavis du Conseil d'Etat, projet de loi (initiative législative) et EMPD/L ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur les initiatives et le contre-projet législatif
B
Vote électronique — 2 Oui 2 abst. 129 Non
Oui 2Non 129Abst. 2