(25_LEG_21), 2ème débat, vote final sur l'ensemble du texte du contre-projet tel que voté par le Grand Conseil
mardi, 3 mars 2026 · 15:38 · Objet25_LEG_21 — Exposé des motifs (1er débat) (Suite des débats) sur les initiatives populaires cantonales "Pour le droit de vivre dignement de son travail - pour un salaire minimum cantonal" (initiatives constitutionnelle et législative) et le contre-projet législatif: préavis du Conseil d'Etat, projet de loi (initiative législative) et EMPD/L ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur les initiatives et le contre-projet législatif
Accepté
Vote électronique — 78 Oui 4 abst. 51 Non
Oui 78Non 51Abst. 4