(20_LEG_73), 3ème débat, art. 9a, version du 2ème débat (A) - version du 1er débat (B)
mardi, 24 mars 2026 · 09:55 · Objet20_LEG_73 — EMPL (1er débat) (Suite des débats) loi modifiant la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé
A
Vote électronique — 62 Oui 0 abst. 59 Non
Oui 62Non 59Abst. 0