(24_LEG_162), 1er débat, art. 1, amdt com
mardi, 24 mars 2026 · 11:42 · Objet24_LEG_162 — EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret accordant une dotation complémentaire de CHF 20'000'000.- au Fonds d'investissement rural (FIR), versée par tranches de CHF 5'000'000.- par an de 2026 à 2029
Accepté
Vote électronique — 81 Oui 37 abst. 13 Non
Oui 81Non 13Abst. 37