(25_LEG_129), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 24 mars 2026 · 14:40 · Objet25_LEG_129 — Exposé des motifs (1er débat) et projet de décret accordant au Conseil d'État un crédit-cadre d'investissement de CHF 58,5 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour les années 2026 à 2028
Accepté
Vote électronique — 90 Oui 9 abst. 19 Non
Oui 90Non 19Abst. 9