(2ème débat) Art. 1
mardi, 24 mars 2026 · 14:40 · Objet25_LEG_129 — Exposé des motifs (1er débat) et projet de décret accordant au Conseil d'État un crédit-cadre d'investissement de CHF 58,5 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour les années 2026 à 2028
Accepté
Main levée — Large majorité avec une opposition
Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.