(24_LEG_162), 2ème débat, demande de 3ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 31 mars 2026 · 10:05 · Objet24_LEG_162 — EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret accordant une dotation complémentaire de CHF 20'000'000.- au Fonds d'investissement rural (FIR), versée par tranches de CHF 5'000'000.- par an de 2026 à 2029
Accepté
Vote électronique — 108 Oui 12 abst. 7 Non
Oui 108Non 7Abst. 12