(24_LEG_162), 3ème débat, vote final (maj. absolue requise)
mardi, 31 mars 2026 · 10:49 · Objet24_LEG_162 — EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret accordant une dotation complémentaire de CHF 20'000'000.- au Fonds d'investissement rural (FIR), versée par tranches de CHF 5'000'000.- par an de 2026 à 2029
Accepté
Vote électronique — 115 Oui 16 abst. 1 Non
Oui 115Non 1Abst. 16