Acceptation des conclusions du rapport de la commission
mardi, 5 mai 2026 · 15:02 · Objet25_PAR_8 — Rapport annuel sur l’activité du Conseil de la magistrature pour l’année 2024
Accepté
Main levée — Unanimité
Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.