(24_LEG_97), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 12 mai 2026 · 11:08 · Objet24_LEG_97 — EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projets de décret accordant au CE un crédit additionnel de CHF 2'954'000.-- au crédit d'investissement de CHF 7'167'000.-- accordé par le GC le 29 septembre 2020 pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP)
Accepté
Vote électronique — 105 Oui 9 abst. 7 Non
Oui 105Non 7Abst. 9