(26_MOT_24), prise en considération immédiate et renvoi au CE
mardi, 19 mai 2026 · 15:30 · Objet26_MOT_24 — Motion Florence Gross et consorts au nom du groupe PLR - Mise en œuvre de la feuille de route fiscale : pour une réduction de l’impôt sur la fortune afin de renforcer l’attractivité du canton de Vaud (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Accepté
Vote électronique — 75 Oui 3 abst. 62 Non
Oui 75Non 62Abst. 3