(1er débat) Art. 30 amendé
mardi, 26 mai 2026 · 15:03 · Objet25_LEG_238 — EMPL (1er débat) Projet de modification de la loi du 21 novembre 1973 sur la viticulture (LV)
Accepté
Main levée — Large majorité avec quelques abstentions
Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.