Prise en considération immédiate et renvoi au CE
mardi, 23 juin 2026 · 16:00 · Objet26_MOT_33 — Motion Alexandre Berthoud et consorts - Taxe sur la plus-value : tenir compte de l’absence d’indemnité pour expropriation matérielle en cas de dézonage suivi d’un classement en zone à bâtir (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Accepté
Main levée — Large majorité avec quelques oppositions et quelques abstentions
Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.