(24_LEG_16), 2ème débat, conclusions de la comm. (acceptation du rapport du CE sur la MOT Raedler)
mardi, 23 juin 2026 · 16:16 · Objet24_LEG_16 — EMPL (1er débat) modifiant la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (LPR) et réponse à la motion David Radler et consort au nom Les Vert.e.s vaudois.e.s - Respectons le principe de l'autonomie communale et redonnons aux Communes leurs compétences en matière d'affichage ! (22_MOT_22)
Refusé
Vote électronique — 11 Oui 0 abst. 107 Non
Oui 11Non 107Abst. 0