(25_LEG_12), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 28 avril 2026 · 17:06 · Objet25_LEG_12 — EMPD (1er débat) autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale (CHIJP)
Accepté
Vote électronique — 95 Oui 5 abst. 0 Non
Oui 95Non 0Abst. 5