(26_POS_31), prise en considération immédiate du POS et renvoi direct au CE
mardi, 18 août 2026 · 16:40 · Objet26_POS_31 — Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - Pour une entité garantissant la coordination et le suivi du processus déduit de l’art 25a LAT (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Accepté
Vote électronique — 75 Oui 3 abst. 54 Non
Oui 75Non 54Abst. 3