(LEG_684839), demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 22 septembre 2020 · 09:53 · ObjetLEG_684839 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 2'940'000.- pour financer la migration et l'intégration de la solution de gestion du contentieux à la plateforme SIF (219) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 99 Oui 2 abst. 8 Non
Oui 99Non 8Abst. 2