(LEG_676815), 1er débat, art. 4 al. 1, amdt min.
mardi, 22 septembre 2020 · 10:19 · ObjetLEG_676815 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant celle du 7 mars 1993 sur l'utilisation d'une formule officielle au changement de locataire (LFOCL) (213) (1er débat)
Refusé
Vote électronique — 49 Oui 5 abst. 69 Non
Oui 49Non 69Abst. 5