(LEG_676815), 1er débat, art. 4
mardi, 22 septembre 2020 · 10:20 · ObjetLEG_676815 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant celle du 7 mars 1993 sur l'utilisation d'une formule officielle au changement de locataire (LFOCL) (213) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 91 Oui 24 abst. 11 Non
Oui 91Non 11Abst. 24