(LEG_676815), demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 22 septembre 2020 · 10:22 · ObjetLEG_676815 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant celle du 7 mars 1993 sur l'utilisation d'une formule officielle au changement de locataire (LFOCL) (213) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 95 Oui 7 abst. 21 Non
Oui 95Non 21Abst. 7