(19_MOT_117), conclusions de la comm. (prise en considération de la MOT et renvoi au CE)
mardi, 5 octobre 2021 · 14:06 · Objet19_MOT_117 — Motion Hadrien Buclin et consorts - Mettre un terme aux discriminations en matière de droits politiques contre les personnes atteintes de troubles psychiques ou de déficience mentale. (Suite des débats)
Accepté
Vote électronique — 73 Oui 8 abst. 55 Non
Oui 73Non 55Abst. 8