(21_LEG_206), 1er débat, vote d'entrée en matière
mardi, 5 octobre 2021 · 15:11 · Objet21_LEG_206 — EMPD Préavis du Conseil d'Etat et projet de décret à l'initiative Jean-Michel Dolivo et consorts - Faciliter la lutte contre le harcèlement sexuel dans le cadre du travail (17_INI_001)
Accepté
Vote électronique — 71 Oui 16 abst. 49 Non
Oui 71Non 49Abst. 16