(20_LEG_62), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 5 octobre 2021 · 15:25 · Objet20_LEG_62 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret modifiant celui du 5 juin 2018 portant sur la prévention de la radicalisation et de l’extrémisme violent (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 102 Oui 3 abst. 6 Non
Oui 102Non 6Abst. 3