(21_LEG_9), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 12 octobre 2021 · 14:44 · Objet21_LEG_9 — EMPL sur le transport de sécurité de biens ou de valeurs (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 105 Oui 0 abst. 5 Non
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