(LEG_683702), projet de loi, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 22 septembre 2020 · 11:15 · ObjetLEG_683702 — Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial – modification du nom de la Commune de Crans-près-Céligny (208) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 98 Oui 1 abst. 1 Non
Oui 98Non 1Abst. 1