(20_PRE_3), 2ème débat, vote final
mardi, 23 novembre 2021 · 16:38 · Objet20_PRE_3 — Préavis du Conseil d'Etat (21_LEG_126) et projet de décret à l'initiative Jean-Michel Dolivo et consorts - Faciliter la lutte contre le harcèlement sexuel dans le cadre du travail (17_INI_001) (2e débat)
Accepté
Vote électronique — 66 Oui 7 abst. 48 Non
Oui 66Non 48Abst. 7