(21_LEG_84), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 30 novembre 2021 · 10:04 · Objet21_LEG_84 — EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 36'687'000.- pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux Transports Montreux-Vevey-Riviera SA (MVR), à hauteur de CHF 25'857'000.- et aux Transports publics du Chablais SA (TPC), à hauteur de CHF 10'830'000.-, relatifs aux contributions d'investissements destinées à l'infrastructure ferroviaire (conventions de prestations 2021-2024) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 108 Oui 1 abst. 5 Non
Oui 108Non 5Abst. 1