19_MOT_088 (MOT)

Motion Marc-Olivier Buffat et consorts - Article 103 LATC et LPPPL - Des simplifications administratives s'imposent.

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• (19_MOT_088), conclusions de la maj. de la comm. (prise en cons. de la MOT et renvoi au CE)

  mardi, 12 octobre 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 12 octobre 2021
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