(19_MOT_088), conclusions de la maj. de la comm. (prise en cons. de la MOT et renvoi au CE)
mardi, 12 octobre 2021 · 10:13 · Objet19_MOT_088 — Motion Marc-Olivier Buffat et consorts - Article 103 LATC et LPPPL - Des simplifications administratives s'imposent.
Accepté
Vote électronique — 72 Oui 2 abst. 50 Non
Oui 72Non 50Abst. 2