20_POS_9 (POS)

Postulat Jean-Luc Bezençon et consorts - Pour le respect de la liberté individuelle des consommateurs

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• (20_POS_9), conclusions de la maj. de la comm. (prise en cons. du POS et renvoi au CE)

  mardi, 5 avril 2022 · Séance du Grand Conseil du mardi 5 avril 2022
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