(20_POS_9), conclusions de la maj. de la comm. (prise en cons. du POS et renvoi au CE)
mardi, 5 avril 2022 · 11:08 · Objet20_POS_9 — Postulat Jean-Luc Bezençon et consorts - Pour le respect de la liberté individuelle des consommateurs
Accepté
Vote électronique — 74 Oui 6 abst. 58 Non
Oui 74Non 58Abst. 6