21_INI_4 (INI)

Initiative Pierre Dessemontet et consorts - Pour la suppression du plafonnement de l'aide péréquative aux communes - révision partielle de l'article 8 de la LPIC

Votes liés (2)

• (21_INI_4), conclusions du rapport de la maj. de la comm. (classement de l'INI)

  mardi, 17 janvier 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 17 janvier 2023
  Accepté
• (21_INI_4), conclusions du rapport de la maj. de la comm. (classement de l'INI), vote nominal

  mardi, 17 janvier 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 17 janvier 2023
  Accepté