Initiative Carine Carvalho et consorts au nom Au nom du groupe socialiste - Initiative cantonale Pour l'introduction dans le code pénal des dispositions réprimant l’usage abusif de l’image et atteinte à la personnalité (Mettons fin au revenge porn !)
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- mercredi, 15 juin 2022 · Séance du Grand Conseil le mercredi 15 juin 2022Accepté