(21_INI_8), conclusions du rapport de la comm. (prise en cons. de l'INI et renvoi au CE)
mercredi, 15 juin 2022 · 10:31 · Objet21_INI_8 — Initiative Carine Carvalho et consorts au nom Au nom du groupe socialiste - Initiative cantonale Pour l'introduction dans le code pénal des dispositions réprimant l’usage abusif de l’image et atteinte à la personnalité (Mettons fin au revenge porn !)
Accepté
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