21_PET_10 (PET)

Pétition pour la transparence en matière d'impôt cantonal de base

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• (21_PET_10), conclusions de la comm. (prise en cons. de la PET et renvoi au CE)

  mardi, 28 novembre 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 28 novembre 2023
  Accepté