(21_PET_10), conclusions de la comm. (prise en cons. de la PET et renvoi au CE)
mardi, 28 novembre 2023 · 16:55 · Objet21_PET_10 — Pétition pour la transparence en matière d'impôt cantonal de base
Accepté
Vote électronique — 81 Oui 6 abst. 39 Non
Oui 81Non 39Abst. 6