22_MOT_7 (MOT)

Motion Jean-Marc Nicolet et consorts au nom de la Commission des visiteurs du Grand Conseil - Mettre fin aux conditions illégales de détention dans les zones carcérales

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• (22_MOT_7), conclusions de la comm. (prise en cons. de la MOT et renvoi au CE)

  mardi, 21 mars 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 21 mars 2023
  Accepté