(22_MOT_7), conclusions de la comm. (prise en cons. de la MOT et renvoi au CE)
mardi, 21 mars 2023 · 11:19 · Objet22_MOT_7 — Motion Jean-Marc Nicolet et consorts au nom de la Commission des visiteurs du Grand Conseil - Mettre fin aux conditions illégales de détention dans les zones carcérales
Accepté
Vote électronique — 111 Oui 1 abst. 0 Non
Oui 111Non 0Abst. 1