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23_MOT_7 (MOT)
Motion Mathilde Marendaz et consorts - Inscrivons le respect des droits fondamentaux dans la loi vaudoise sur la police
Votes liés (1)
(23_MOT_7), conclusions de la maj. de la comm. (classement de la MOT)
mardi, 11 février 2025 · Séance du Grand Conseil du mardi 11 février 2025
Accepté