(23_MOT_7), conclusions de la maj. de la comm. (classement de la MOT)

mardi, 11 février 2025 · 11:28 · Objet23_MOT_7 — Motion Mathilde Marendaz et consorts - Inscrivons le respect des droits fondamentaux dans la loi vaudoise sur la police

Accepté

Vote électronique — 79 Oui 9 abst. 47 Non

Oui 79Non 47Abst. 9

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