23_POS_69 (POS)

Postulat Julien Cuérel et consorts au nom Groupe UDC - Suppression de l’impôt sur les successions et les donations entre époux et en ligne directe descendante.

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• (22_MOT_5), transformation de la MOT en POS

  mardi, 3 octobre 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 3 octobre 2023
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• (22_MOT_5), conclusions de la maj. de la comm. (prise en cons. du POS et renvoi au CE)

  mardi, 3 octobre 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 3 octobre 2023
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