(22_MOT_5), conclusions de la maj. de la comm. (prise en cons. du POS et renvoi au CE)
mardi, 3 octobre 2023 · 16:58 · Objet23_POS_69 — Postulat Julien Cuérel et consorts au nom Groupe UDC - Suppression de l’impôt sur les successions et les donations entre époux et en ligne directe descendante.
Accepté
Vote électronique — 74 Oui 0 abst. 53 Non
Oui 74Non 53Abst. 0