Séances / Séance du Grand Conseil du mardi 11 octobre 2022

Séance du Grand Conseil du mardi 11 octobre 2022

mardi, 11 octobre 2022

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Votes (38)

• (1er débat) Entrée en matière (EMPD 3'050'000.- CHF)

  10:05 · EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 3'050'000.- pour financer l’acquisition d’une surface de terrain de 15'131 m2, située sur la parcelle 2877 dans la Commune de Payerne, en vue de la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP) et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’études de CHF 7'770'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP) (1er débat) · Main levée
  Accepté
• (1er débat) EMPD 3'050'000.- CHF Art. 1

  10:16 · EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 3'050'000.- pour financer l’acquisition d’une surface de terrain de 15'131 m2, située sur la parcelle 2877 dans la Commune de Payerne, en vue de la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP) et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’études de CHF 7'770'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP) (1er débat) · Main levée
  Accepté
• (1er débat) EMPD 3'050'000.- CHF Art. 2

  10:16 · EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 3'050'000.- pour financer l’acquisition d’une surface de terrain de 15'131 m2, située sur la parcelle 2877 dans la Commune de Payerne, en vue de la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP) et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’études de CHF 7'770'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP) (1er débat) · Main levée
  Accepté
• (1er débat) EMPD 3'050'000.- CHF Art. 3

  10:17 · EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 3'050'000.- pour financer l’acquisition d’une surface de terrain de 15'131 m2, située sur la parcelle 2877 dans la Commune de Payerne, en vue de la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP) et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’études de CHF 7'770'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP) (1er débat) · Main levée
  Accepté
• (1er débat ) Entrée en matière (EMPD 7'770'000.- CHF)

  10:18 · EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 3'050'000.- pour financer l’acquisition d’une surface de terrain de 15'131 m2, située sur la parcelle 2877 dans la Commune de Payerne, en vue de la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP) et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’études de CHF 7'770'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP) (1er débat) · Main levée
  Accepté
• (1er débat) EMPD 7'770'000.- CHF Art. 1

  10:19 · EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 3'050'000.- pour financer l’acquisition d’une surface de terrain de 15'131 m2, située sur la parcelle 2877 dans la Commune de Payerne, en vue de la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP) et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’études de CHF 7'770'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP) (1er débat) · Main levée
  Accepté
• (1er débat) EMPD 7'770'000.- CHF Art. 2

  10:19 · EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 3'050'000.- pour financer l’acquisition d’une surface de terrain de 15'131 m2, située sur la parcelle 2877 dans la Commune de Payerne, en vue de la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP) et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’études de CHF 7'770'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP) (1er débat) · Main levée
  Accepté
• (1er débat) EMPD 7'770'000.- CHF Art. 3

  10:20 · EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 3'050'000.- pour financer l’acquisition d’une surface de terrain de 15'131 m2, située sur la parcelle 2877 dans la Commune de Payerne, en vue de la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP) et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’études de CHF 7'770'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP) (1er débat) · Main levée
  Accepté
• (22_LEG_95), 1er débat, projets de décrets à 3 mio et 7 mio, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)

  10:21 · EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 3'050'000.- pour financer l’acquisition d’une surface de terrain de 15'131 m2, située sur la parcelle 2877 dans la Commune de Payerne, en vue de la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP) et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’études de CHF 7'770'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP) (1er débat) · Vote électronique
  Accepté
• (22_LEG_95), 2ème débat, projet de décret à 3 mio, vote final (maj. absolue requise)

  10:22 · EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 3'050'000.- pour financer l’acquisition d’une surface de terrain de 15'131 m2, située sur la parcelle 2877 dans la Commune de Payerne, en vue de la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP) et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’études de CHF 7'770'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP) (1er débat) · Vote électronique
  Accepté
• (22_LEG_95), 2ème débat, projet de décret à 7 mio, vote final (maj. absolue requise)

  10:29 · EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 3'050'000.- pour financer l’acquisition d’une surface de terrain de 15'131 m2, située sur la parcelle 2877 dans la Commune de Payerne, en vue de la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP) et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’études de CHF 7'770'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP) (1er débat) · Vote électronique
  Accepté
• (1er débat) Entrée en matière

  10:28 · EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de bouclement de CHF 716'981.50 au crédit d’ouvrage de 52'570'000 accordé par le Grand Conseil le 29 juin 2010 pour financer l’agrandissement du Centre d’enseignement post obligatoire de Nyon (1er débat) · Main levée
  Accepté
• (1er débat) Art. 1

  10:29 · EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de bouclement de CHF 716'981.50 au crédit d’ouvrage de 52'570'000 accordé par le Grand Conseil le 29 juin 2010 pour financer l’agrandissement du Centre d’enseignement post obligatoire de Nyon (1er débat) · Main levée
  Accepté
• (1er débat) Art. 2 et 3

  10:29 · EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de bouclement de CHF 716'981.50 au crédit d’ouvrage de 52'570'000 accordé par le Grand Conseil le 29 juin 2010 pour financer l’agrandissement du Centre d’enseignement post obligatoire de Nyon (1er débat) · Main levée
  Accepté
• (21_LEG_270), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)

  10:31 · EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de bouclement de CHF 716'981.50 au crédit d’ouvrage de 52'570'000 accordé par le Grand Conseil le 29 juin 2010 pour financer l’agrandissement du Centre d’enseignement post obligatoire de Nyon (1er débat) · Vote électronique
  Accepté
• (21_LEG_270), 2ème débat, vote final

  10:33 · EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de bouclement de CHF 716'981.50 au crédit d’ouvrage de 52'570'000 accordé par le Grand Conseil le 29 juin 2010 pour financer l’agrandissement du Centre d’enseignement post obligatoire de Nyon (1er débat) · Vote électronique
  Accepté
• Acceptation des conclusions du rapport de la commission

  10:44 · Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Muriel Thalmann et consorts - Des mesures ciblées afin de mieux intégrer les migrants qualifiés, notamment les femmes, dans le marché du travail. · Main levée
  Accepté
• (21_MOT_15), conclusions de la comm. (prise en cons. de la MOT transformée en POS)

  11:02 · Postulat Muriel Thalmann et consorts - Violences domestiques : pour un suivi efficace des auteur.e.s de violence domestique · Vote électronique
  Accepté
• (22_RES_16), motion d'ordre visant au passage immédiat au vote

  11:29 · Résolution Laurent Balsiger et consorts - Hop Suisse ! Le Mondial 2022 arrive et nous sommes fier.e.s de notre Nati, une équipe unie par sa diversité… mais que faire pour limiter la Qatarstrophe ? (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures) · Vote électronique
  Accepté
• (22_RES_16), vote sur la résolution formulant un voeu

  11:30 · Résolution Laurent Balsiger et consorts - Hop Suisse ! Le Mondial 2022 arrive et nous sommes fier.e.s de notre Nati, une équipe unie par sa diversité… mais que faire pour limiter la Qatarstrophe ? (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures) · Vote électronique
  Accepté
• (22_RES_16), vote sur la résolution formulant un voeu, vote nominal

  11:34 · Résolution Laurent Balsiger et consorts - Hop Suisse ! Le Mondial 2022 arrive et nous sommes fier.e.s de notre Nati, une équipe unie par sa diversité… mais que faire pour limiter la Qatarstrophe ? (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures) · Vote électronique
  Accepté
• (1er débat) Entrée en matière

  11:43 · EMPD crédit d’investissement de CHF 44'150’000.-pour l’acquisition foncière et immobilière de l’UCP du CHUV et de la plateforme logistique Plexus Santé CHUV-HUG. (1er débat) · Main levée
  Accepté
• (1er débat) Art. 1

  11:43 · EMPD crédit d’investissement de CHF 44'150’000.-pour l’acquisition foncière et immobilière de l’UCP du CHUV et de la plateforme logistique Plexus Santé CHUV-HUG. (1er débat) · Main levée
  Accepté
• (1er débat) Art. 2 et 3

  11:43 · EMPD crédit d’investissement de CHF 44'150’000.-pour l’acquisition foncière et immobilière de l’UCP du CHUV et de la plateforme logistique Plexus Santé CHUV-HUG. (1er débat) · Main levée
  Accepté
• (22_LEG_85), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)

  11:45 · EMPD crédit d’investissement de CHF 44'150’000.-pour l’acquisition foncière et immobilière de l’UCP du CHUV et de la plateforme logistique Plexus Santé CHUV-HUG. (1er débat) · Vote électronique
  Accepté
• (22_LEG_85), 2ème débat, vote final (maj. absolue requise)

  12:03 · EMPD crédit d’investissement de CHF 44'150’000.-pour l’acquisition foncière et immobilière de l’UCP du CHUV et de la plateforme logistique Plexus Santé CHUV-HUG. (1er débat) · Vote électronique
  Accepté
• (22_POS_3), conclusions de la comm. (prise en cons. du POS et renvoi au CE)

  15:59 · Postulat Anne-Laure Métraux-Botteron et consorts au nom de l'Intergroupe F - Pour une meilleure prise en charge psychologique du deuil périnatal · Vote électronique
  Accepté
• Acceptation des conclusions du rapport de la commission

  16:04 · Postulat Muriel Thalmann et consorts au nom de l'Intergroupe F - Pour la création d’une plateforme répertoriant toutes les prestations de soins pré- et post￾natals · Main levée
  Accepté
• (21_MOT_33), conclusions de la comm. (prise en cons. de la MOT transformée en POS)

  16:11 · Postulat Julien Eggenberger et consorts - Objectif : zéro primo infection VIH dans le canton de Vaud · Vote électronique
  Accepté
• (21_POS_33), conclusions de la comm. (prise en cons. du POS et renvoi au CE)

  16:23 · Postulat Céline Misiego et consorts au nom EP (Ensemble à Gauche et POP) - Logement d'abord / Son nom sur la porte · Vote électronique
  Refusé
• (21_POS_33), conclusions de la comm. (prise en cons. du POS et renvoi au CE), vote nominal

  16:25 · Postulat Céline Misiego et consorts au nom EP (Ensemble à Gauche et POP) - Logement d'abord / Son nom sur la porte · Vote électronique
  Refusé
• Acceptation des conclusions du rapport de la commission

  16:46 · Rapport annuel 2021-2022 de la commission interparlementaire de contrôle de l’hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais (HRC) · Main levée
  Accepté
• (21_LEG_187), 3ème débat, projet de décret à 13 mio, art. 1, version 2ème débat (A) - version 1er débat (B)

  16:48 · EMPD accordant au CE un crédit d’études de CHF 28'600'000 pour financer des études d’aménagement du réseau cyclable cantonal, des mesures de promotion et d’impulsion à la mise en œuvre de la stratégie cantonale vélo 2035, la participation cantonale aux études de planification de réseaux cyclables régionaux, ainsi qu’un centre de compétences vélo à la DGMR et accordant au CE un crédit d’investissement de CHF 13'250'000 pour financer la participation de l’Etat à l’aménagement du réseau cyclable cantonal sur des routes appartenant à des tiers ainsi qu’à la réalisation d’ouvrages d’importance d’intérêt régional (1er débat) · Vote électronique
  Accepté
• (21_LEG_187), 3ème débat, projet de décret à 13 mio, art. 1, version 2ème débat (A) - version 1er débat (B), vote nominal

  16:49 · EMPD accordant au CE un crédit d’études de CHF 28'600'000 pour financer des études d’aménagement du réseau cyclable cantonal, des mesures de promotion et d’impulsion à la mise en œuvre de la stratégie cantonale vélo 2035, la participation cantonale aux études de planification de réseaux cyclables régionaux, ainsi qu’un centre de compétences vélo à la DGMR et accordant au CE un crédit d’investissement de CHF 13'250'000 pour financer la participation de l’Etat à l’aménagement du réseau cyclable cantonal sur des routes appartenant à des tiers ainsi qu’à la réalisation d’ouvrages d’importance d’intérêt régional (1er débat) · Vote électronique
  A
• (21_LEG_187), 3ème débat, projet de décret à 13 mio, vote final (maj. absolue requise)

  16:50 · EMPD accordant au CE un crédit d’études de CHF 28'600'000 pour financer des études d’aménagement du réseau cyclable cantonal, des mesures de promotion et d’impulsion à la mise en œuvre de la stratégie cantonale vélo 2035, la participation cantonale aux études de planification de réseaux cyclables régionaux, ainsi qu’un centre de compétences vélo à la DGMR et accordant au CE un crédit d’investissement de CHF 13'250'000 pour financer la participation de l’Etat à l’aménagement du réseau cyclable cantonal sur des routes appartenant à des tiers ainsi qu’à la réalisation d’ouvrages d’importance d’intérêt régional (1er débat) · Vote électronique
  Accepté
• Acceptation des conclusions du rapport de la commission (18_POS_069)

  16:52 · EMPD accordant au CE un crédit d’études de CHF 28'600'000 pour financer des études d’aménagement du réseau cyclable cantonal, des mesures de promotion et d’impulsion à la mise en œuvre de la stratégie cantonale vélo 2035, la participation cantonale aux études de planification de réseaux cyclables régionaux, ainsi qu’un centre de compétences vélo à la DGMR et accordant au CE un crédit d’investissement de CHF 13'250'000 pour financer la participation de l’Etat à l’aménagement du réseau cyclable cantonal sur des routes appartenant à des tiers ainsi qu’à la réalisation d’ouvrages d’importance d’intérêt régional (1er débat) · Main levée
  Accepté
• Acceptation des conclusions du rapport de la commission (19_POS_113)

  16:53 · EMPD accordant au CE un crédit d’études de CHF 28'600'000 pour financer des études d’aménagement du réseau cyclable cantonal, des mesures de promotion et d’impulsion à la mise en œuvre de la stratégie cantonale vélo 2035, la participation cantonale aux études de planification de réseaux cyclables régionaux, ainsi qu’un centre de compétences vélo à la DGMR et accordant au CE un crédit d’investissement de CHF 13'250'000 pour financer la participation de l’Etat à l’aménagement du réseau cyclable cantonal sur des routes appartenant à des tiers ainsi qu’à la réalisation d’ouvrages d’importance d’intérêt régional (1er débat) · Main levée
  Accepté
• Acceptation des conclusions du rapport de la commission (20_POS_224)

  16:54 · EMPD accordant au CE un crédit d’études de CHF 28'600'000 pour financer des études d’aménagement du réseau cyclable cantonal, des mesures de promotion et d’impulsion à la mise en œuvre de la stratégie cantonale vélo 2035, la participation cantonale aux études de planification de réseaux cyclables régionaux, ainsi qu’un centre de compétences vélo à la DGMR et accordant au CE un crédit d’investissement de CHF 13'250'000 pour financer la participation de l’Etat à l’aménagement du réseau cyclable cantonal sur des routes appartenant à des tiers ainsi qu’à la réalisation d’ouvrages d’importance d’intérêt régional (1er débat) · Main levée
  Accepté